STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL USEP DU VAL-DE-MARNE
Adoptés à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire Départementale le mardi 6 janvier 2004 à la Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne

TITRE I

Composition – Objet – Moyens d’action

ARTICLE 1
Il est institué dans le département du Val-de-Marne : une association déclarée suivant la loi du 1er juillet 1901, dite Comité Départemental du Val-de-Marne de l'Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP 94), conformément à l’article 4 des statuts nationaux de l'USEP.

Ce comité se compose :
• de toutes les associations du département régulièrement affiliées à l’USEP pratiquant des activités physiques, sportives et de pleine nature ;
• des membres d’honneur, donateurs ou bienfaiteurs ;
Elle peut comprendre également des licenciés à titre individuel agréés par le comité directeur.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à : l’Inspection Académique du Val-de-Marne, 68 avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL Cedex par décision du comité directeur. Il peut être commun à celui de la Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne (LDE 94).

ARTICLE 2
Le comité départemental de l'USEP du Val-de-Marne est un organisme de déconcentration de l'USEP.

Il a pour objet de :
a) promouvoir, organiser et contrôler toute activité physique et sportive comme moyen d’éducation et de culture, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de préparer les enfants à devenir des adultes sportifs et des citoyens ;
b) donner à chacun sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature ;
c) faciliter le fonctionnement de toutes les associations affiliées ;
d) favoriser les liaisons de l’école publique avec les administrations, les collectivités locales et le monde sportif et contribuer ainsi à son rayonnement ;
e) organiser en fonction des programmes établis par la C.N. Formation, des actions de formation en direction des enseignants, des étudiants de l’I.U.F.M. et des animateurs USEP ;
f) participer aux dispositifs d’Etat retenus par le comité directeur national ;
g) contribuer à la promotion et la défense des organismes éducatifs et sociaux laïques du département ;
h) assurer les liaisons utiles avec le comité départemental UFOLEP ;
i) entretenir des relations privilégiées avec les organes déconcentrés du ministère chargé de l’éducation et mettre en œuvre la convention signée avec celui-ci.
j) de participer à des actions et travaux élaborés en commun avec le comité départemental UFOLEP.
Ses moyens d’action sont les mêmes que ceux de l’USEP nationale, adaptés à l’échelon du département.

Le comité départemental USEP est membre du comité départemental olympique et sportif.

Il entretient toutes relations utiles avec les pouvoirs publics locaux, les structures départementales des fédérations et groupements sportifs et les organisations laïques du département.

TITRE II

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 3
Elle se compose :
• des représentants dûment mandatés des associations ;
• des membres individuels agréés par le comité départemental.

Les associations affiliées disposent chacune d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de leurs licenciés de l’année sportive précédant l’assemblée générale selon le barème suivant :
- moins de 21 licenciés : 10 voix
- de 21 à 50 licenciés : 20 voix
- de 51 à 500 licenciés : 10 voix supplémentaires par 50 licenciés ou fraction de 50 licenciés
- de 501 à 1 000 licenciés : 10 voix supplémentaires par 100 licenciés ou fraction de 100 licenciés
- au-delà de 1 000 licenciés : 10 voix supplémentaires par 500 licenciés ou par tranche de 500 licenciés.

Le licencié à titre individuel dispose d’une voix à l’assemblée générale.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur. Elle se réunit également chaque fois qu'elle est convoquée par le président, ou à la demande de membres de l'assemblée générale représentant au moins le tiers des voix.
Son ordre du jour est fixé par le comité directeur. Elle entend les rapports et se prononce sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité.

Elle approuve les comptes de l'exercice précédent et vote le budget de l'exercice suivant. Elle définit, oriente et contrôle la politique du comité départemental.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède s'il y a lieu à l'élection des membres du comité directeur.

Elle désigne les représentants des associations à l’assemblée générale nationale.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux des assemblées générales, les modifications statutaires et réglementaires adoptées et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux membres de l'assemblée générale, au comité directeur national et au comité régional

TITRE III

ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4
Le comité départemental est administré par un comité directeur, de 9 à 18 membres, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe du comité.

Peuvent être élues au comité directeur les personnes licenciées à l'USEP âgées de 16 ans révolus.

Les membres du comité directeur sont élus, pour une période de 4 ans, par l’assemblée générale, au scrutin secret uninominal à 2 tours. Si l’ensemble des postes n’est pas pourvu, au 1er tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à 2ème tour, à la majorité relative, pour les postes restant à pourvoir.

Ils sont rééligibles.

Le mandat du comité directeur expire lors de l’Assemblée Générale élective qui doit se dérouler entre la clôture des Jeux Olympiques d’Eté et le 31 mars de l’année qui suit.

Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante par une élection complémentaire se déroulant dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5
Ne peuvent être élues au comité directeur :

1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Les candidats et candidates au comité directeur figureront sur une liste alphabétique et porteront éventuellement la mention « candidat(e) sortant(e) ».

Sont électeurs, les représentants dûment mandatés des associations USEP et éventuellement les licenciés à titre individuel.

En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1) l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
2) les deux tiers des représentants mandatés composant l'assemblée générale doivent être présents ;
3) la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (à l'exclusion des votes blancs et nuls).

ARTICLE 6
Le comité directeur :
• met en œuvre, dans le cadre des orientations nationales, la politique définie par son assemblée générale ;
• établit et gère le budget départemental ;
• procède à l’affiliation des associations dont il contrôle la compatibilité des statuts avec ceux de l’USEP ;
• délivre et homologue les licences ;
• veille à l’application :
o des statuts et règlements généraux de l’USEP,
o des conventions et protocoles conclu avec les autres fédérations ou unions,
• prévoit les récompenses ;
• tient les registres des réunions statutaires.

ARTICLE 7
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart au moins de ses membres.

Assistent de droit aux travaux du comité directeur, avec voix délibérative, l’Inspecteur d’Académie ou son représentant et le Directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Peuvent assister aux travaux du comité directeur, avec voix consultative, s’ils ne sont pas élus, les représentants du comité départemental UFOLEP et du conseil d’administration de la Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne.

Le comité directeur départemental ne délibère valablement que si au moins le tiers de ses membres est présent.

Il est tenu un registre des procès-verbaux des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Un exemplaire est transmis au comité régional de l'USEP, un autre exemplaire étant transmis à l'échelon national de l'USEP.

ARTICLE 8
Au cours de la réunion qui suit l'assemblée générale départementale ayant procédé à l'élection du comité directeur, celui-ci élit, au scrutin secret, un bureau composé au moins de :
un président,
un vice-président,
un secrétaire,
un trésorier

Ce bureau se réunit en principe une fois par mois dans l’intervalle des sessions du comité directeur. Il résout les affaires courantes et prend toute décision nécessaire à la bonne marche de l’USEP, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion suivante du comité directeur départemental.

Le comité directeur désigne, le cas échéant selon les dispositifs spécifiques de la convention régissant l’articulation fonctionnelle LDE – USEP, un directeur départemental, cadre permanent. Ses missions sont définies par le comité directeur. Dans tous les cas, il assiste de droit aux assemblées générales, aux réunions du comité directeur et de son bureau, aux réunions des commissions départementales administratives et sportives.

ARTICLE 9
Le président du comité départemental préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.

Il représente le comité pour tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ; il peut non seulement représenter le comité départemental, mais aussi agir en son nom, à défaut cette représentation peut être assurée par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial confié par le comité directeur.

Il ordonnance les dépenses, convoque les assemblées générales départementales, les réunions du comité directeur et de son bureau.

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 10
Le comité directeur départemental est secondé dans sa tâche par des commissions administratives et sportives dont il détermine la composition et désigne les membres.
A l'exception des commissions disciplinaires qui sont indépendantes, toutes les autres commissions sont responsables de leur action devant le comité directeur départemental.

ARTICLE 11
Le comité départemental est titulaire d’un compte bancaire dont les signataires ne peuvent être désignés que par le comité directeur.

Ses ressources comprennent :
1. le revenu de ses biens,
2. le montant des droits d'affiliation, licences, cotisations et souscriptions de ses membres,
3. les participations financières accordées par l'USEP nationale, et par la fédération départementale des œuvres laïques.
4. le produit des manifestations qu'il organise,
5. les aides financières, matérielles et en personnel
- de l'Etat,
- des collectivités territoriales,
- des établissements et autres organismes,
6. tout autre produit autorisé par la loi.

ARTICLE 12
Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 13
Le projet de statuts du comité départemental USEP ainsi que les éventuelles propositions de modifications, doivent être étudiés par le comité directeur national avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale. Les textes adoptés par celle-ci doivent être agrées par le comité directeur national ; ils ne sont exécutoires qu’après l’obtention de l’agrément.

TITRE IV

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DU COMITÉ

ARTICLE 14
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur la proposition du comité directeur départemental ou des membres représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui ne peut délibérer que si les représentants mandatés présents détiennent au moins la moitié des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix.

Dans tous les cas, les modifications statutaires ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 15
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution du comité départemental et convoquée spécialement à cet effet ne peut délibérer valablement que si les représentants mandatés présents détiennent au moins la moitié des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 16
En cas de dissolution du comité départemental, l'assemblée générale appelée à se prononcer sur celle- ci décidera de l'attribution de l'actif net.

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